Mentions légales et conditions générales

Dernière mise à jour : avril 2026

Éditeur du site

AuditDevis.be — service opéré par SCH Technics
Exploitant : Steve Chastreux, électricien indépendant
Rue de Marchienne 154, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique
Email : contact@auditdevis.be
Téléphone : +32 492 05 18 15
Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE1010858378

Directeur de la publication

Steve Chastreux, en sa qualité d'exploitant de SCH Technics.

Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd. — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — https://www.hostinger.fr/

Nature du service

AuditDevis.be est un service indépendant de conseil et d'expertise technique en électricité résidentielle. L'audit consiste en l'analyse d'un devis commercial d'électricien fourni par le client, débouchant sur un rapport écrit contenant un avis d'expert basé sur les prix marché observés et sur la réglementation RGIE en vigueur.

Ce service ne constitue pas :

• une expertise judiciaire ni un rapport opposable devant un tribunal ;
• un certificat de conformité — lequel relève exclusivement des organismes agréés par le SPF Économie (BTV, Vinçotte, ELECTRO-TEST, etc.) ;
• une prestation de travaux d'électricité ;
• une mise en relation commerciale avec des artisans électriciens.

Conditions générales de vente

1. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue via le formulaire de la page /contact.html. Le contrat est formé lors de la réception du paiement. Un email de confirmation et une facture sont envoyés au client.

2. Prix

Les prix affichés sont en euros, TVA comprise le cas échéant. SCH Technics (BE1010858378) est assujetti à la TVA belge ; le régime applicable est indiqué sur la facture remise au client. Le prix est fixe et correspond à la formule choisie.

3. Délais

Le rapport est livré sous 48h ouvrables pour les formules Essentiel et Premium, sous 72h pour la formule Comparatif, à compter de la réception complète des pièces (devis + description du contexte) et du paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, dès lors que l'exécution du service commence avec l'accord exprès du client (envoi du devis pour analyse), le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

5. Garantie satisfait ou remboursé

Indépendamment du droit de rétractation, AuditDevis.be propose une garantie satisfaction de 7 jours après réception du rapport. Si le client estime que le service ne correspond pas à ce qui est annoncé, il peut demander un remboursement intégral sans justification. Le remboursement est effectué par virement sous 5 jours ouvrables.

6. Limitation de responsabilité

Le rapport d'audit est un avis d'expert fondé sur les informations fournies par le client et sur l'état des prix marché à la date de rédaction. AuditDevis.be ne peut être tenu responsable :

• de la qualité des travaux réellement effectués par l'artisan retenu par le client ;
• d'un éventuel refus de négociation de l'artisan ;
• d'une économie non réalisée après négociation ;
• des conséquences financières ou matérielles liées à une décision prise par le client sur la base du rapport.

En tout état de cause, la responsabilité d'AuditDevis.be est plafonnée au montant de la prestation payée par le client.

7. Propriété intellectuelle

Le rapport d'audit est la propriété intellectuelle d'AuditDevis.be. Le client dispose d'un droit d'usage personnel pour sa négociation. Toute reproduction, diffusion publique ou usage commercial du rapport sans autorisation est interdit.

Politique de confidentialité (RGPD)

AuditDevis.be respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

Données collectées

Via le formulaire de commande : nom, email, téléphone (optionnel), ville, type de travaux, description de la situation, devis PDF envoyé en pièce jointe.

Finalités

Traitement de la commande, réalisation du rapport d'audit, facturation, correspondance avec le client.

Durée de conservation

Les données du formulaire et les devis envoyés sont conservés 90 jours après la livraison du rapport, puis supprimés définitivement. Les factures sont conservées 7 ans conformément à la législation comptable belge.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données. Pour exercer ces droits, écrivez à contact@auditdevis.be.

Transferts

Vos données ne sont jamais vendues, louées ou partagées à des tiers. Elles ne sont traitées que par AuditDevis.be.

Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de tracking publicitaire tiers n'est utilisé sans consentement explicite.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, seront seuls compétents.

Crédits

Design et développement du site : AuditDevis.be. Icônes et éléments visuels : création propre.